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Conditions générales de vente de prestations de services

L'entrepreneur individuel Murielle Chauvin, experte en réflexologies combinées est référencée sous le N° de SIRET 879586386 00010, dont le siège social est situé 8 rue du Grand Raveau 60126 Longueil Sainte Marie.

Murielle Chauvin a souscrit auprès de la compagnie ACM IARD SA un contrat Multi PRO CIC

n°18 3026404 couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d'exploitation.

Murielle Chauvin est référencée auprès de la Fédération Française des Réfléxologues.

La lecture attentive et l'acceptation des CGV (Conditions Générales de Vente) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous.

PRÉAMBULE

Conditions générales

  • Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées sur le site, résalib, Facebook, par mail, téléphone ou tout autre moyen. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l'adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.

  • Le vendeur propose un service de réflexologie à destination de consommateurs ou entreprises, commercialisé par l'intermédiaire de son site internet (http://muriellereflexologie.com).

  • La liste et le descriptif des biens et services proposés par l'entreprise individuelle peuvent être consultés sur le site susmentionné.

  • Entre Murielle Chauvin - Entrepreneur individuel, SIRET 879586386 00010, code APE 9604Z, adresse: 8 rue du Grand Raveau 60126 Longueil Sainte Marie, téléphone 0656671549, le "vendeur" ou la "société" d'une part, et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société, ci-après, l'"Acheteur" ou le "Client", il a été exposé et convenu ce qui suit:

ARTICLE 1: OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de services et cartes cadeau, effectuées à travers du site internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site internet. Les CGV sont consultables sur le site internet de la société à l'adresse suivante: http//muriellereflexologie.com

Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnait qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve du contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

ARTICLE 2: PRIX

Les prix des séances vendues au travers du site internet sont indiqués en Euros Hors Taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).

ARTICLE 3: OBLIGATIONS DU VENDEUR

Je réalise mes prestations sans discrimination, dans le respect de la vie privée de mon client, de sa dignité et de sa liberté.

Dans mon activité, je tiens compte des limites de mes compétences, de mes connaissances, ainsi que des moyens dont je dispose. Je ne dois pas, notamment, entreprendre des services pour lesquels je ne suis pas préparée, formée ou suffisamment équipée.

Je refuse toute personne me demandant des massages autres que ceux destinés au bien-être, c'est-à-dire toute demande sexuelle ou érotique.

Je m'abstiens  d'exercer dans des conditions, des états ou des endroits susceptibles de compromettre la qualité de mes services et la dignité de la pratique de la Réflexologie.

En vertu du principe de précaution, je peux refuser de réaliser les prestations en cas de contre-indication médicale au massage. Je m'engage à respecter les règles de base de l'hygiène personnelle et vestimentaire afin de ne pas vous indisposer.

ARTICLE 4: LITIGE

En cas de mécontentement de la part du Client quant à la prestation effectuée, il est possible de faire part au Vendeur de son mécontentement immédiatement après la réalisation de la prestation. S'il est fondé et justifié, le Vendeur pourra dispenser le Client du paiement de la prestation. En cas de désaccord ou si le client ne souhaite pas en faire part au Vendeur, le Client peut faire appel à l'organisme de médiation CNPM.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Murielle Chauvin a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est: SAS CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site:

http//cnp-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM -MEDIATION-CONSOMMATION 27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

ARTICLE 5: CARTES CADEAU

Le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques afin de réaliser sa commande de carte cadeau ou forfait.

Les étapes décrites ci-après sont systématiques:

  • Choix du nombre de séances de réflexologie

  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

  • Paiement de la ou les carte(s)  cadeau et/ou le ou les forfait(s) via la page Boutique ou par chèque, virement ou espèces suite à un contact téléphonique ou en face à face.

  • La ou les carte(s) cadeau et le ou les forfait(s) ne sont valables qu'après paiement et sont nominatifs, non échangeables et non cessibles sauf accord du Vendeur.

  • Toute carte cadeau arrivée à sa date d'expiration ne pourra être utilisée ni remboursée.

  • En cas d'annulation moins de 24H avant le rendez-vous pris par le Client bénéficiaire d'une carte cadeau, cette dernière sera débitée sauf cas de force majeure.

  • Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l'article 1316-1 du Code Civil, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

  • Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 6: PRODUITS ET SERVICES

Conformément à la loi, la pratique de la réflexologie ne peut en aucun cas être assimilé à des soins médicaux ou paramédicaux, mais à une technique de bien-être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress (Loi du 30.04.1946, décret 60669 de l'article l.489 et de l'arrêté du 8.10.1996). Mes prestations concernent la réflexologie et l'hypnose Ericksonienne.

Elles ne peuvent être assimilées aux massages thérapeutiques dispensées par le kinésithérapeutes et professionnels de santé. Sont exclues les prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des créneaux disponibles. A défaut le Vendeur en informe le Client.

La durée de validité de l'offre des services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site internet.

ARTICLE 7: RENDEZ-VOUS

Le Client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une séance de réflexologie (ou d'hypnose si proposé) sur le site internet ou par téléphone. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant: Choix du nombre de séances et acceptation du prix; choix de la date et de l'heure; communication de coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail). Un message de confirmation du rendez-vous est envoyé ensuite automatiquement. Un message de rappel sera envoyé par SMS 24H avant le rendez-vous.

Les horaires de rendez-vous sont respectés et Murielle Chauvin se réserve le droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d'exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard.

En cas d'annulation de rendez-vous intempestive, répétée, le Vendeur se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client.

ARTICLE 8: ENTREPRISES ET EVENEMENTIELS

Un devis personnalisé est établi en fonction de votre demande: il tiendra compte du nombre de prestations, de leur fréquence (ponctuelle ou récurrente), de la nature du service proposé et des frais de déplacement éventuels.

En journée événementielle: le nombre d'heures d'intervention, ainsi que la durée des séances individuelles peuvent être ajustables en fonction du nombre de participants et de la durée de l'événement.

Les présentes conditions générales de vente seront précisées et jointes au devis.

La validation du devis équivaut à une acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

La durée de validité d'un devis est de deux mois à dater de son édition.

ARTICLE9: MODALITES DE LIVRAISON

Les cartes cadeau sont envoyées par mail ou par courrier à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et au délai indiqué. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du code de la consommation. Le Vendeur procède ainsi au remboursement du produit dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe) indiqué dans le courriel de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

ARTICLE 10: PAIEMENT

Le paiement est exigible à la commande pour les cartes cadeau. Le client peut effectuer le règlement par chèque bancaire, virement ou espèces. Il pourra l'effectuer via la page Boutique du site internet lorsque celle-ci sera mise en place.

Les prestations du Vendeur réalisées après prise de rendez-vous sont payables le jour de la prestation en espèces, par chèque bancaire (français) ou carte bleue TPE à l'ordre de Murielle Chauvin.

ARTICLE 11: DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le "consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour l'achat de cartes cadeau ou de forfaits, à condition que le bon cadeau n'ai pas été utilisé entre temps. Le remboursement s'effectuera par chèque ou restitution du chèque s'il n'a pas été encaissé, en espèces s'il a été effectué en espèces ou par virement bancaire s'il a été effectué par virement bancaire."

ARTICLE 12: DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 12: FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

ARTICLE 14: PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit général d'accès, de modification, d'opposition pour un motif légitime et de rectification des données à caractère personnel qui vous concernent. Vous pouvez l'exercer en adressant votre demande par courriel à l'adresse: mcreflexologie@icloud.com

ARTICLE 15: DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

AVERTISSEMENT

En cas de grossesse, de pathologie grave, de fragilité extrême (cette liste n'est pas exhaustive) et quelle que soit la prestation choisie, il est recommandé aux clients de demander conseil à leur médecin traitant. Les conseils et recommandations prodigués par Murielle Chauvin ne se substituent en aucun cas à l'avis du médecin, et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours. La réflexologie est complémentaire et n'est pas une alternative à la médecine allopathique.

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